Amendement CE30 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 :
« Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N30
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