Amendement CE15 au texte PIONANR5L14B4251
· Rejeté
Michèle Bonneton (auteur), Brigitte Allain (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N15
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé