Amendement CE15 au texte PIONANR5L14B4251

L’article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d’information et de concertation pour l’instruction des demandes de titres miniers. L’alinéa 13 introduit un article L. 114‑3 au code minier, relatif au recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières au cours de cette procédure. L’objet du présent amendement est de préciser, par souci de sécurité juridique, que le demandeur disposera d’un délai suffisant pour prendre connaissance des conclusions des rapports rendus et pour présenter ses observations.