Amendement CE50 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l’autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N50
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