Amendement CE38 au texte PIONANR5L14B4251

Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui a le mérite de bien fonctionner. Il est en effet implicite dans le texte que cette mission lui sera confiée. L’écrire explicitement permettra de répondre à un certain nombre de questionnements des acteurs de terrain. La création d’une mission donnera en revanche plus de lisibilité à cette action du FGAO, en l’inscrivant de manière explicite dans le périmètre du code minier, et en associant de manière adéquate l’ensemble des parties prenantes à sa gouvernance et sa gestion.