Amendement CE27 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
À l’alinéa 17, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« au moins ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N27
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé