Amendement CE10 au texte PIONANR5L14B4251

Par cet amendement, il est souhaité qu’un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l’impact, notamment sur l’environnement et la santé des activités relevant du code minier est important. Par cet amendement, nous proposons que la puissance publique précise les obligations des exploitants ayant reçu un titre minier dans un cahier des charges.