Amendement CE1 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
I. − À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« interdit ».
II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« interdire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N1
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