Amendement CE49 au texte PIONANR5L14B4251

Cet amendement vise à indiquer que l’administration devra, au moment de la publication de sa décision, indiquer la façon dont elle a tenu compte des recommandations du groupement ou les raisons pour lesquelles elle s’en est écartée, de manière à assurer la transparence en matière de prise en compte des conclusions de la concertation.