Amendement CE48 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« une recommandation motivée »,
les mots :
« un avis simple et motivé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N48
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