Amendement CE48 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu’il s’agit d’un avis simple et motivé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N48
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