Amendement CE11 au texte PIONANR5L14B4251
· Rejeté
Michèle Bonneton (auteur), Laurence Abeille (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 19.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N11
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé