Amendement CE24 au texte PIONANR5L14B4251
· Non soutenu
Corinne Erhel (auteur)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , et après accord du demandeur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N24
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