Amendement CE24 au texte PIONANR5L14B4251

Le fait que l’accord du demandeur soit nécessaire pour valider la sélection des experts effectuée par le groupement participatif, sur proposition du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande, peut être considéré comme une entrave à l’impartialité des experts désignés. De plus, l’alinéa 14 octroie au demandeur le droit de produire une contre-expertise. Cela lui garantit de pouvoir faire valoir des avis différents sur sa demande.