Amendement CE45 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N45
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