Amendement CE9 au texte PIONANR5L14B4251
· Retiré
Michèle Bonneton (auteur), Laurence Abeille (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N9
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