Amendement CE46 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« simplifié »,
insérer les mots :
« , dont le contenu est précisé par décret, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N46
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