Amendement CE44 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Cet amendement vise à garantir que l’instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la procédure de concertation renforcée, de manière à réduire les délais d’octroi de titres.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N44
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