Amendement CE29 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La cour examine la régularité de la procédure. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N29
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