Amendement CE16 au texte PIONANR5L14B4344
· Retiré
Michèle Bonneton (auteur), Brigitte Allain (cosignataire)
Au II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l’article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N16
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