Amendement CE17 au texte PIONANR5L14B4344

Cet amendement concerne la simplification administrative du statut du fermage : - le 1° du I supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n’est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages ; - le 2° du I supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité ne s’est pas constitué dans de nombreux départements et il existe une commission départementale des baux ruraux qui pourrait utilement assurer les missions de ce comité. Le II prévoit une entrée en vigueur différée.