Amendement CE9 au texte PIONANR5L14B4344

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».