Amendement CE9 au texte PIONANR5L14B4344
· Rejeté
Jean-Claude Bouchet (auteur), Antoine Herth (cosignataire), Lionel Tardy (cosignataire)
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.
Ces superficies maximales sont aujourd’hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d’avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N9
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