Amendement CE24 au texte PIONANR5L14B4344
· Retiré
Fabrice Verdier (auteur), William Dumas (cosignataire), Françoise Dumas (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Jacques Cresta (cosignataire), Jean-Luc Bleunven (cosignataire), Marie-Hélène Fabre (cosignataire), Guy Bailliart (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N24
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé