Amendement CE20 au texte PIONANR5L14B4344
· Retiré
Hervé Pellois (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N20
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