Amendement CE20 au texte PIONANR5L14B4344

L’article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime renvoie l’application des mesures relatives au groupement foncier agricole à un décret en Conseil d’État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type. Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322‑7 du même code sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret. L’article L. 322‑24du code rural et de la pêche maritime est ainsi abrogé.