Amendement CE14 au texte PIONANR5L14B4344
· Retiré
Thierry Benoit (auteur)
Cet amendement propose de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux groupements fonciers agricoles.
Les superficies maximales aujourd’hui en vigueur sont toujours exprimées par référence à la surface minimum d'installation (SMI), supprimée depuis 2014 suite à l'adoption de la loi d’avenir agricole. Une modification apparaît par conséquent nécessaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N14
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