Amendement CE8 au texte PIONANR5L14B4344
· Tombé
Dino Cinieri (auteur), Paul Salen (cosignataire), Laurent Wauquiez (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N8
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