Amendement CE21 au texte PIONANR5L14B4344
· Non soutenu
Valérie Rabault (auteur)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N21
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