Amendement CE13 au texte PIONANR5L14B4344
· Adopté
Antoine Herth (auteur)
Le Conseil d’État a annulé, le 28 décembre 2016, l’ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 28 décembre 2016, n°394696, 395115).
Cette ordonnance ne peut donc plus faire l’objet d’une ratification.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N13
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