Amendement CE7 au texte PIONANR5L14B4344
· Rejeté
Dino Cinieri (auteur), Laurent Wauquiez (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire)
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 322‑7 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N7
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