Amendement CE7 au texte PIONANR5L14B4344
· Rejeté
Dino Cinieri (auteur), Laurent Wauquiez (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire)
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.
Ces superficies maximales sont aujourd’hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d’avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N7
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