Amendement CE10 au texte PIONANR5L14B4344

L’article L. 322-24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’Etat. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type. Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322-7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret. L’article L. 322-24 est ainsi abrogé.