Amendement CE3 au texte PIONANR5L14B4344

Le présent amendement vise à supprimer la base légale de deux instances : - la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n’est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages ; - le comité technique départemental relatif à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité n’est pas constitué dans une grande majorité de départements, et doit fusionner avec la commission départementale des baux ruraux.