Amendement CE18 au texte PIONANR5L14B4344

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. « II. – Le 4° de l’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dernier alinéas, la référence : « , L. 322‑23 et L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « et L. 322‑23 » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « L. 322‑23 ».