Amendement CE18 au texte PIONANR5L14B4344

L’article L. 322‑24 prévoit qu’un décret en conseil d’État sera pris pour l’application du chapitre sur les groupements fonciers agricoles (GFA). Cet article a été créé par la loi n° 95‑95 du 1 février 1995 de modernisation de l’agriculture, puis modifié par l’ordonnance n° 2010‑461 du 6 mai 2010. Pour autant, aucun décret en Conseil d’État n’a été pris. Cet article n’a jamais été utilisé. Le I abroge l’article L. 322‑24. Le II procède à une coordination, liée à cette même abrogation, au code général des impôts.