Amendement CE5 au texte PIONANR5L14B4344
· Retiré
Lionel Tardy (auteur), Martial Saddier (cosignataire)
L’article L. 322‑24 prévoyait un décret d’application qui n’a jamais été pris. Ce décret d’application des mesures relatives au GFA ne semble donc pas nécessaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N5
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