Amendement CE12 au texte PIONANR5L14B4344
· Adopté
Dominique Potier (auteur)
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
« ni pour les substances de base au sens de l’article 23 du du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4344P0D1N12
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