Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC0490
· Irrecevable
Jean-Louis Dumont (auteur), Bertrand Pancher (cosignataire), François Cornut-Gentille (cosignataire)
La troisième phrase de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle‑ci ne se confond pas avec le chef‑lieu du département ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0490P0D1N2
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé