Amendement 5 au texte PIONANR5L14BTC0490

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « II.- Le II de l’article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Pour l’application de l’article L. 5211‑12 : « 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »