Amendement 1 au texte PIONANR5L14BTC0490
· Adopté
Nathalie Appéré (auteur), Pierre Aylagas (cosignataire), Geneviève Gaillard (cosignataire), Frédérique Massat (cosignataire), Fanny Dombre Coste (cosignataire), Yves Goasdoué (cosignataire), Nathalie Nieson (cosignataire), Olivier Dussopt (cosignataire) … 19 signataires en tout
L’objet de cet article, qui a été introduit par voie d’amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s’agit d’un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d’autant plus que la disposition qu’il propose, dont la formulation n’est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0490P0D1N1
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