Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC0490
· Adopté
Nathalie Nieson (auteur)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0490P0D1N3
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