Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC0490

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération » ; « 2° Au second alinéa du II, les références : « aux I à VI de » sont remplacées par le mot : « à ». ».