Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC0490
· Adopté
Nathalie Nieson (auteur)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0490P0D1N6
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