Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC0490
· Adopté
Nathalie Nieson (auteur)
Le présent amendement rédactionnel, tendant à préciser les sections de l’article L. 5211‑6‑1 qui sont applicables en l’absence d’accord local de répartition des sièges.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0490P0D1N6
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