Amendement 12 au texte PIONANR5L14BTC0549

Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les trois phrases suivantes : « En cas de persistance du défaut d’assiduité tel que défini au précédent alinéa, le directeur de l’établissement d’enseignement informe le président du conseil général, le maire de la commune de résidence et le maire de la commune de scolarisation de l’enfant. Il réunit en commission le maire de la commune de résidence de l’élève et les membres concernés de la communauté éducative au sens de l’article L. 111‑3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Cette commission décide en partenariat avec l’inspecteur d’académie de suspendre ou supprimer les allocations familiales versées au titre de l’enfant en cause. ».