Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC0549
· Non soutenu
Bernard Reynès (auteur), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Thierry Mariani (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0549P0D1N10
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé