Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC0549
· Irrecevable
Gilbert Collard (auteur), Jacques Bompard (cosignataire)
Il est ajouté :
"Préambule : la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme dans son préambule que "La République garantit l'égal accès de l'enfant ... à l'instruction" "
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0549P0D1N4
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