Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC0549
· Irrecevable
Gilbert Collard (auteur), Jacques Bompard (cosignataire)
Il convient donc de maintenir inchangée la législation existante, afin de conserver sa pleine effectivité à la scolarisation obligatoire, qui a valeur constitutionnelle et qui constitue un principe fondamental garanti par les lois de la République .
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0549P0D1N4
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