Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC0549
· Rejeté
Annie Genevard (auteur), Lionnel Luca (cosignataire), Marianne Dubois (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Alain Marc (cosignataire) … 31 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’établissement d’enseignement »
les mots :
« de l’établissement d’enseignement informe le maire de la commune de résidence et le maire de la commune de scolarisation de l’enfant. Il ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0549P0D1N6
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